Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Le service Alps Executive est exploité par RS FRENCH RIVIERA, dont l’identification complète — forme juridique, capital, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire — figure dans les mentions légales du site, qui font partie des présentes par référence. Contact : contact@alpsexecutive.com.

RS FRENCH RIVIERA exerce une activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément aux articles L3120-4 et L3122-1 et suivants du Code des transports.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées sous la marque Alps Executive : transferts privés entre aéroports, gares, stations de ski, villes et toute adresse convenue ; mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur ; transport de groupes ; et, plus généralement, l’organisation de solutions de transport privé adaptées à la demande du client.

Elles s’appliquent à tout client consommateur. Les relations avec les clients professionnels — agences de voyages, tour-opérateurs, entreprises — sont régies par les présentes, complétées le cas échéant par des conditions particulières ou un accord de partenariat, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour ces clients (article 15).

Article 3 — Demande, devis et formation du contrat

3.1. Demande. Le site alpsexecutive.com permet d’exprimer un besoin de transport — trajet, date, heure, passagers, bagages et équipements, demandes particulières — et d’obtenir, selon les cas, une proposition de configuration. Une réservation peut aussi être demandée par courrier électronique ou par téléphone. L’envoi d’une demande ne constitue pas une réservation : aucun paiement n’est encaissé sur le site, et la demande ne lie ni le client ni Alps Executive.

3.2. Analyse et proposition. Alps Executive analyse chaque demande. Selon les paramètres — capacité, matériel, période, contraintes d’accès —, la réponse prend la forme d’une proposition ou d’un devis, le cas échéant après échange avec le client. Certaines demandes sont soumises à une validation par l’exploitation avant toute proposition.

3.3. Formation du contrat. Le prix exact est communiqué au client avant toute confirmation. Le contrat est formé lorsque Alps Executive adresse au client une confirmation écrite (courrier électronique) récapitulant la prestation, le prix total et les conditions convenues, et que le client l’accepte dans les conditions qui y sont précisées. Toute prestation non confirmée par écrit par Alps Executive n’est pas due.

3.4. Réservation pour autrui. Le client peut réserver pour un tiers : il indique alors le nom du passager et son numéro de téléphone, qui figurent sur la pancarte d’accueil et servent au contact du chauffeur.

Article 4 — Prix

4.1. Le prix de chaque prestation est communiqué au client avant la formation du contrat. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, et couvre la prestation décrite dans la confirmation : pas de compteur, pas de supplément de dernière minute.

4.2. Le prix dépend des caractéristiques de la course — trajet, date, horaire, capacité et configuration nécessaires — et jamais du profil du demandeur.

4.3. Toute prestation supplémentaire demandée par le client — étape additionnelle, itinéraire particulier, attente au-delà des conditions convenues, besoin additionnel — fait l’objet d’un prix complémentaire annoncé avant le départ et accepté par le client chaque fois que les circonstances le permettent ; à défaut d’accord, la prestation supplémentaire n’est pas due par Alps Executive. En particulier, un itinéraire choisi par le client qui n’est pas optimal en temps ou en distance peut donner lieu à un surcoût annoncé avant le départ.

4.4. La mise à disposition d’un siège enfant est assurée sur demande et sans frais ; l’âge et le poids de l’enfant sont précisés à la réservation afin que le siège adapté soit installé.

4.5. Aucune grille tarifaire publique n’étant publiée à ce jour, seuls font foi la proposition ou le devis adressés au client et la confirmation écrite.

Article 5 — Paiement

5.1. Aucun paiement n’est encaissé sur le site et aucun acompte n’est exigé.

5.2. Le règlement s’effectue, au choix du client : auprès du chauffeur, par carte bancaire — Visa, American Express, Apple Pay — sur le terminal de paiement embarqué, ou en espèces dans les limites de la réglementation applicable aux paiements en espèces (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier) ; ou, sur demande, par lien de paiement sécurisé adressé par Alps Executive. Pour les clients professionnels, la facturation s’effectue selon les conditions de l’article 15.

5.3. Une facture est délivrée systématiquement sur demande, au nom de la société du client s’il le souhaite ; la demande peut être formulée à la réservation ou adressée à contact@alpsexecutive.com.

Article 6 — Modification par le client

Toute demande de modification d’une réservation confirmée — horaire, adresse, effectif, équipements — est adressée à Alps Executive dans les meilleurs délais. Alps Executive l’accepte lorsque les moyens et la sécurité le permettent ; si la modification change l’économie de la prestation, un nouveau prix est communiqué au client pour accord avant exécution. À défaut d’accord, la prestation initialement confirmée demeure.

Article 7 — Annulation

7.1. Par le client. L’annulation est gratuite jusqu’à 6 heures avant l’heure de prise en charge pour un trajet simple, et jusqu’à 24 heures avant le début d’une mise à disposition (réservation à l’heure, à la demi-journée ou à la journée). L’annulation est notifiée par courrier électronique, par téléphone ou par le moyen indiqué dans la confirmation. Au-delà de ces délais, le prix confirmé de la prestation peut être facturé en totalité. Les sommes éventuellement déjà réglées au titre d’une prestation annulée dans les délais sont intégralement remboursées.

7.2. Par Alps Executive. Si Alps Executive doit annuler une prestation confirmée pour une cause qui ne relève ni de la force majeure ni du fait du client, elle en informe le client sans délai, propose une solution de remplacement équivalente lorsqu’elle est possible et, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées au titre de la prestation annulée, sans préjudice des droits du consommateur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-2, 9° du Code de la consommation, les services de transport de passagers ne sont pas soumis aux dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance. Le client ne bénéficie donc pas d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les prestations de transport réservées à distance ; les conditions d’annulation de l’article 7 s’appliquent.

Article 9 — Retards, correspondances et attente

9.1. Vols et trains. Pour une prise en charge en aéroport ou en gare, le client communique son numéro de vol ou de train ; le vol est alors suivi et le chauffeur ajuste sa présence à l’horaire d’arrivée réel, en avance comme en retard. Un retard de vol ou de train indépendant de la volonté du client ne lui est pas facturé. Il est recommandé de prévoir à la réservation une prise en charge 10 à 15 minutes après l’atterrissage ou l’arrivée en gare.

9.2. Attente. Les conditions d’attente incluses — durée, point de rencontre — sont précisées dans la confirmation.

9.3. Client injoignable. Si, au point et à l’heure convenus, le client ne se présente pas et ne peut être joint aux coordonnées qu’il a fournies malgré les tentatives de contact d’Alps Executive, la prestation peut être considérée comme non honorée du fait du client, dans les conditions précisées par la confirmation. Un retard de vol ou de train signalé par le transporteur n’est jamais assimilé, à lui seul, à une non-présentation du client.

9.4. Modification de dernière minute. Une modification demandée au moment de la prestation est acceptée lorsque les moyens et la sécurité le permettent, aux conditions de l’article 6.

Article 10 — Obligations du client

Le client s’engage à : déclarer exactement le nombre de passagers, de bagages, d’équipements de ski ou de matériel volumineux, ainsi que tout besoin particulier — siège enfant avec l’âge et le poids de l’enfant, mobilité, animal — lors de la demande puis de la confirmation ; communiquer des coordonnées exactes et joignables le jour de la prestation ; se présenter au lieu et à l’heure convenus ; respecter, ainsi que les personnes qu’il accompagne, les règles de sécurité — ceinture, dispositifs de retenue pour enfants —, la législation en vigueur et l’intégrité du véhicule.

Les animaux de compagnie de petite taille sont admis en cage de transport, à condition d’avoir été signalés au préalable.

Une déclaration inexacte peut rendre la prestation inexécutable en l’état ; l’article 11 s’applique alors.

Article 11 — Bagages, équipements et adaptation de la solution

11.1. Le transport des bagages et des équipements de ski est assuré selon le véhicule, sa configuration et les conditions opérationnelles du jour, tels que convenus à la confirmation sur la base des informations déclarées par le client — le nombre de bagages est précisé à la réservation afin que le véhicule proposé convienne.

11.2. Si le volume réel excède ce qui a été déclaré, ou si un besoin non déclaré apparaît, Alps Executive s’efforce d’adapter la solution : autre véhicule, véhicule supplémentaire, véhicule dédié aux bagages, recours à un partenaire ou toute autre organisation appropriée. Cette adaptation peut donner lieu à un prix complémentaire communiqué au client pour accord (article 4.3). Lorsqu’aucune adaptation sûre n’est possible, Alps Executive peut refuser les éléments excédentaires non déclarés, sans que cela constitue une inexécution de sa part.

11.3. Les objets de valeur restent sous la garde du client. Les bagages sont transportés dans les espaces prévus à cet effet.

Article 12 — Exécution et recours à des partenaires

Alps Executive organise l’exécution des prestations. Elle peut confier tout ou partie de l’exécution matérielle d’une course à un partenaire professionnel qualifié — entreprise de transport dûment autorisée et assurée —, notamment pour des raisons de capacité, de zone ou de calendrier. Les véhicules et chauffeurs mobilisés n’appartiennent donc pas tous à RS FRENCH RIVIERA.

Dans tous les cas, le client conserve un interlocuteur unique : Alps Executive demeure l’organisatrice de la prestation confirmée et répond de sa bonne exécution dans les conditions de l’article 13, sans préjudice de ses recours contre le partenaire.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Alps Executive exécute les prestations avec la diligence professionnelle requise. Les horaires et durées de trajet sont établis de bonne foi en fonction des conditions prévisibles ; ils constituent un engagement de moyens : la circulation, la météo, les conditions hivernales, les décisions des autorités et les contraintes d’accès en station peuvent les affecter. Alps Executive met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de tels aléas et en informe le client.

13.2. La responsabilité d’Alps Executive ne peut être engagée à raison d’un dommage résultant du fait du client — informations inexactes, retard, comportement —, du fait d’un tiers étranger à la prestation ou d’un cas de force majeure. La présente clause ne prive pas le client de la réparation des dommages imputables au Prestataire ; elle ne limite ni n’exclut la responsabilité d’Alps Executive en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

13.3. Le transport est en outre couvert par les assurances obligatoires du véhicule et de l’exploitant (article 1er).

13.4. Rien dans les présentes ne prive le consommateur des droits qu’il tient des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement rendu impossible par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et reprogrammée d’un commun accord lorsque cela reste utile au client ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont restituées.

Article 15 — Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les conditions tarifaires, d’allotement et de facturation font l’objet des accords de partenariat ; les dispositions propres aux consommateurs — notamment la médiation de la consommation (article 17) et l’article 8 — ne leur sont pas applicables. Toute somme non réglée à l’échéance porte pénalités de retard dans les conditions et au taux prévus par l’article L441-10 du Code de commerce, exigibles sans rappel, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € prévue par l’article D441-5 du même code.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés aux demandes et aux réservations sont décrits dans la politique de confidentialité du site, qui fait foi. Responsable de traitement : RS FRENCH RIVIERA (article 1er).

Article 17 — Médiation de la consommation et réclamations

17.1. Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à Alps Executive à contact@alpsexecutive.com ou par courrier au siège social. Alps Executive s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

17.2. Médiation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès d’Alps Executive restée infructueuse, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RS FRENCH RIVIERA :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net — saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable — et, pour les consommateurs, après la faculté de médiation de l’article 17 — le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 19 — Langues et prévalence

Les présentes CGV sont rédigées en français, langue du contrat. La version anglaise publiée sur ce site est fournie pour la commodité de la clientèle internationale ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

Dernière mise à jour : 22 août 2026.